A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 44.8 Versions de la disposition

2020-03-26

44.8. Un permis d’intervention délivré en vertu du présent chapitre peut faire l’objet d’une demande de modification dans l’un des 2 cas suivants:

1°  afin de modifier la localisation de l’activité d’aménagement forestier, dans la mesure où la quantité de thé du Labrador que le titulaire est autorisé à récolter ne peut être entièrement récoltée à l’endroit initialement autorisé conformément aux méthodes de récolte autorisées;

2°  afin d’être autorisé à récolter de nouvelles quantités de thé du Labrador.

Les conditions suivantes peuvent être modifiées:

1°  à l’égard de l’activité d’aménagement forestier autorisée, sa localisation, la superficie en cause, en hectare, et la quantité de thé du Labrador que le titulaire est autorisé à récolter;

2°  les conditions d’exercice de l’activité d’aménagement forestier autorisée, dont notamment les méthodes de récolte autorisées.

A.M. 2020-001, a. 3.